- contester le bien fondé d'une décision
- protest a ruling (to)
Dictionnaire juridique, politique, économique et financier. - la Maison du dictionnaire. Dicoland, Jean-Daniel Katz.. 2010.
contester le bien fondé d'une décision
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bien-fondé — [ bjɛ̃fɔ̃de ] n. m. • 1866; de 1. bien et fondé, p. p. de fonder ♦ Dr. Conformité au droit (en parlant d une prétention). ⇒ recevabilité . Examiner, discuter, établir, déclarer le bien fondé d une réclamation. Des bien fondés. Par ext. Conformité … Encyclopédie Universelle
Dissolution D'une Association — Droit des associations en France En France, le droit des associations est une branche du droit privé régit par le Code civil ainsi que par la loi du 1er juillet 1901[1] ayant pour objet de réglementer le fonctionnement des associations françaises … Wikipédia en Français
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discuter — [ diskyte ] v. <conjug. : 1> • XIIIe; lat. discutere « agiter » 1 ♦ V. tr. Examiner (qqch.) par un débat, en étudiant le pour et le contre. ⇒ agiter, débattre; controverser , critiquer. Discuter un point litigieux, une question, une opinion … Encyclopédie Universelle
Cour de cassation (France) — 48°51′24″N 2°20′39″E / 48.85667, 2.34417 … Wikipédia en Français
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